Obligations pour les artisans au 1er avril 2017

nouvelles obligations pour les artisans

Nouvelles obligations pour les artisans : communiquer en ligne les tarifs de leurs prestations.
Ainsi, si vous réalisez des travaux de dépannage, de réparation ou d’entretien à domicile, vous êtes soumis à ces obligations.

Pourquoi de nouvelles obligations pour les artisans ?

Plus de 12 000 réclamations ont été déposées auprès de la DGCCRF en 2015.
C’est pourquoi, les nouvelles obligations visent à rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les professionnels de l’artisanat du bâtiment.
Les artisans réalisant des interventions à domicile devront donc afficher de manière lisible, les tarifs et les informations relatives à leurs prestations (réparation, dépannage, entretien).
L’affichage devait déjà être fait dans les locaux où le public était accueilli et en vitrine.
A partir du 1er avril 2017, ces informations devront être présentes sur le site internet de l’entreprise s’il en existe 1.

Quels éléments doivent être communiqués ?

L’artisan doit indiquer

  • le(s) taux horaire de main d’oeuvre TTC
  • les modalités de décompte du temps estimé
  • les prix TTC des prestations forfaitaires proposées.

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